Identité du Commerçant
Les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation sont celles de la société RG ALLIANCE – Stores et Fermetures Group, SASU au capital de 20 000 €, dont le siège social sis , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 90507637800017, spécialisée dans l’exercice de la profession de Stores et Fermetures Group Dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 05905076378, (ci-après dénommé(e) le “Commerçant”).
Coordonnées du Commerçant
Les coordonnées du Commerçant sont les suivantes :
Numéro de téléphone : 0474961167 ;
Courrier électronique : contact@rgalliance.fr
Service Client : Du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00
Seules les présentes Conditions Générales, éventuellement accompagnées de conditions
particulières, régissent la relation contractuelle des Parties, à l’exclusion de tout autre document.
Toute Commande passée par le Client sur l’Espace Commerçant suppose l’acceptation entière et
sans réserve des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation.
Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat et éventuelles annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant.
« Acheteur » ou « Client » désigne tout Utilisateur commandant ou ayant commandé un Produit sur la
Plateforme.
« Commande » désigne une commande conclue par le Client sur l’Espace Commerçant et dont l’objet
porte sur la délivrance de Produits par le Commerçant.
« Commerçant » fait référence à la Partie identité en préambule.
« Compte Client » désigne, sur la Plateforme, l’espace sur lequel le Client peut, une fois identifié au
moyen de ses Identifiants, renseigner les informations relatives à son identité (nom, prénom, email,
adresse) et obtenir des informations sur ses Commandes passées et en cours.
« Conditions Générales de Vente » ou « Conditions » désignent le présent document contractuel ainsi
que ses annexes éventuelles.
« Espace Commerçant » désigne, sur la Plateforme, l’espace sur lequel un Utilisateur peut accéder aux informations relatives à un Produit du Commerçant, et effectuer une Commande.
« Identifiants » désigne l’email et le mot de passe renseignés par le Client, lors de son inscription en tant qu’Utilisateur sur la Plateforme. Les Identifiants doivent être conservées de façon confidentielle par le Client. Ils permettent notamment au Client d’accéder à son Compte Client.
« Plateforme » désigne la plateforme sur laquelle est hébergé l’Espace professionnel et qui permet au Commerçant de gérer la commercialisation de ses Produits. L’éditeur de cette plateforme d’intermédiation en ligne est et demeure un tiers aux présentes Conditions.
« Parties » désignent ensemble le Commerçant et l’Acheteur.
« Produit » désigne un bien référencé sur la Plateforme et que le Commerçant propose à la vente.
« Territoire » désigne le territoire géographique sur lequel le Commerçant s’engage à mettre ses Produits
à disposition. Ce territoire est déterminé à l’article Territoire.
« Utilisateur » désigne au terme du code de la consommation, tout consommateur utilisant la
Plateforme.
Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles applicables à la vente de Produits par le Commerçant dont les Commandes sont effectuées sur l’Espace Commerçant par le Client.
Les présentes Conditions s’appliquent uniquement aux commandes passées par voie électronique sur la Plateforme, auprès du Commerçant, par toute personne physique majeure, ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, cette condition étant une qualité essentielle de la personne du Client.
Ces Conditions Générales de Vente ne sont donc pas applicables aux professionnels et, par conséquent, dans l’hypothèse où un professionnel viendrait néanmoins à passer une commande sur la Plateforme, le Commerçant sera en droit de la refuser ou bien de réclamer la nullité du contrat pour erreur sur la qualité essentielle du cocontractant.
Territoire
Le Territoire sur lequel le Commerçant s’engage à exécuter ses obligations naissant au terme d’une Commande est le territoire métropolitain français.
Informations précontractuelles
Le catalogue de vente des Produits du Commerçant est accessible sur le site boutique.storesetfermeturesgroup.com sur l’espace de vente spécialement alloué au Commerçant.
Le Commerçant communique au Client de manière lisible et claire, sur l’Espace Commerçant, pour
chaque offre qu’il propose, les informations relatives à ses Produits, notamment :
– le prix des Produits,
– les modalités de calcul du prix de ses Produits ou, à défaut de pouvoir le faire, la nécessité d’établir ce prix sur la base d’un devis détaillé, – les frais supplémentaires éventuels s’ajoutant à la Commande
– la date ou le délai sur lequel le Commerçant peut s’engager pour délivrer la Commande au Client.
Ces informations figurent sur l’Espace Commerçant, sur chaque fiche descriptive propre à un article. Le Client pourra solliciter par écrit le Commerçant, par le biais de l’Espace Commerçant, pour lui demander tout renseignement supplémentaire sur les Produits.
Le Commerçant s’engage à répondre par écrit aux demandes du Client selon les délais et modalités
décrites à l’article « Service Clientèle ».
Avant d’effectuer une Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des
informations écrites figurant sur l’Espace Commerçant.
En conséquence, seules les informations écrites fournies par le Commerçant sur l’Espace Commerçant pour détailler les Produits doivent être prises en compte par le Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes le concernant ou concernant tout tiers pour le compte duquel le Client passe Commande, tout particulièrement les données nécessaires à son l’identification.
Disponibilité des Produits
La disponibilité des Produits proposés par le Commerçant est affichée sur les fiches descriptives des Produits consultables sur la Plateforme. La Commande d’un Produit est possible dans la limite des stocks disponibles chez le Commerçant et sur le Territoire indiqué à l’article Territoire des présentes.
Le Commerçant s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la disponibilité des Produits affichée soit réelle (Produits effectivement présents dans son stock).
Le Commerçant attire toutefois l’attention du Client sur le fait que, dans de rares cas, un Produit signalé comme disponible et commandé par le Client pourrait s’avérer indisponible (exemple : Territoire non couvert, vente concomitante auprès d’un autre Acheteur sur la Plateforme, ou vente réalisée antérieurement à la Commande du Client et en dehors de l’Espace Commerçant).
Dans une telle hypothèse, le Commerçant entrera en contact avec le Client pour savoir si ce dernier souhaite :
– soit annuler sa Commande du Produit concerné
– soit attendre que le Commerçant soit réapprovisionné du Produit, sous réserve de la possibilité d’une disponibilité ultérieure auprès du Commerçant et acceptation du délai de mise à disposition proposé par le Commerçant.
En tout état de cause, le Commerçant ne facturera pas au Client un Produit tant que celui-ci s’avère indisponible.
Pièces de rechange
Le Commerçant informe le Client de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation de certains Produits seront disponibles sur le marché.
Cette information figurera sur la Plateforme dans la fiche détaillée du Produit concerné et sera confirmée de nouveau au Client une fois la Commande passée.
Réserve de propriété
Les Produits demeureront la propriété du Commerçant jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
Informations relatives aux prix et frais applicables
Les prix affichés sur l’Espace Commerçant sont exprimés en Euro et inclus toutes les taxes applicables (TVA française et toute autre taxe éventuellement applicable).
Les frais pouvant s’appliquer à la Commande sont détaillés sur l’Espace Commerçant.
Évaluation du prix des Produits
La Commande d’un Produit peut inclure des frais de mise à disposition qui seront récapitulés au moment de la passation de la Commande et ainsi que dans la confirmation de Commande adressée au Client.
Modalités de la Commande
Choix des Produits
Pour ajouter un article à son panier d’achat, le Client doit :
– accéder l’Espace Commerçant présentant l’objet de la Commande ;
– vérifier l’adéquation à ses besoins dudit article, sur la base des caractéristiques détaillées sur l’Espace Commerçant la fiche descriptive :
– vérifier que l’article est bien disponible.
Lorsque l’article est disponible, le Client doit cliquer sur le bouton permettant d’ajouter l’article à son panier d’achat.
Passation de la Commande
Pour passer une Commande sur la Plateforme :
– le Client doit accéder à son panier d’achat
– pour valider sa Commande, le Client doit cliquer sur un premier bouton permettant de valider sa
Commande (premier clic).
Pour poursuivre la validation de la Commande, le Client doit d’abord être connecté sur son Compte
Client :
– s’il dispose déjà d’un Compte Client, le Client devra s’identifier au moyen de ses Identifiants
– s’il ne dispose pas d’un Compte Client, le Client devra en créer un en suivant la procédure d’inscription prévue par la Plateforme.
Le Client doit ensuite vérifier les détails de sa Commande qui s’affichent dans son panier d’achat, les quantités, prix, éventuels frais et modalités applicables.
Le Client doit également choisir son moyen de paiement et éventuellement remplir des informations complémentaires liées à ce moyen de paiement.
Pour confirmer sa Commande, le Client doit la valider de nouveau, en :
– cochant une case certifiant son acceptation des présentes Conditions ;
– cliquant de nouveau (double clic) sur un bouton de validation de la Commande lui rappelant que sa
Commande entraîne une obligation de paiement.
Traitement de la Commande
Une fois la Commande validée par le Client, le Client recevra un courriel de confirmation de sa
Commande permettant d’accuser la réception de la Commande passée. Le courriel de confirmation contiendra un code de paiement que l’Acheteur remettra au Commerçant pour pouvoir retirer sa commande en boutique.
Le Commerçant se réserve néanmoins le droit de ne pas traiter la Commande pour tout motif légitime, notamment :
– lorsque le Client se trouve hors du champ d’application des présentes, tel que défini à l’article « Objet et Champ d’application » ;
– lorsque le paiement du prix total de la Commande n’a pas été effectué par le Client ou que son
paiement a été rejeté par l’organisme gérant son moyen de paiement.
– lorsque l’article commandé n’est pas ou plus disponible, conformément à l’article « Disponibilité des Produits » des présentes.
– lorsque pour un motif extrinsèque, le Commerçant se retrouve dans l’impossibilité d’accéder à ses
locaux ou d’utiliser son matériel de production/fabrication.
– lorsqu’au moment de traiter la Commande, le Commerçant s’aperçoit d’une erreur matérielle entre le prix affiché et le prix réel, conformément à l’article « Erreur sur les prix » des présentes ; ou d’une erreur matérielle sur le prix affiché rendant le prix dérisoire au sens de l’article 1169 du code civil.
Paiement
Le Client s’engage à payer le prix de toute Commande passée auprès du Commerçant. Tout défaut de paiement autorisera le Commerçant à se prévaloir d’une inexécution contractuelle l’autorisant à la résolution du contrat conclu entre les Parties,selon les modalités prévues à l’article « Résolution ».
Modalités de paiement
Le client peut effectuer le paiement de sa Commande à l’aide de tout moyen de paiement proposé sur la Plateforme.
Conditions de paiement
Le paiement de la Commande sera exigé, en Euro.
Facture
Une fois le paiement effectué, le Client recevra une facture libellée à son nom détaillant sa Commande. Le Client accepte que les factures lui soient communiquées sous un format électronique, par envoi d’un courriel et/ou par mise à disposition sur son Compte Client.
Erreur sur le prix
En cas d’erreur matérielle entre le prix affiché sur la Plateforme et le prix réel pratiqué par le Commerçant, le Commerçant pourra postérieurement à la confirmation de la Commande, en tout cas avant tout paiement effectif du prix de la Commande entrer en contact avec le Client pour :
– en cas de prix réel inférieur au prix affiché sur la Plateforme : informer le Client que le prix à payer est en réalité moindre et que le Client sera facturé au prix le plus bas.
– en cas de prix réel supérieur au prix affiché sur la Plateforme : informer le Client que le prix à payer est en réalité supérieur et demander au Client s’il accepte de payer ce prix réel ou s’il préfère annuler partiellement ou totalement sa Commande.
En tout état de cause, si l’erreur matérielle sur le prix d’une Commande rendait son prix dérisoire, l’une ou l’autre des Parties pourra réclamer l’annulation de la Commande concernée.
Délivrance de la Commande
Délais
Le Commerçant exécutera son obligation à la date ou dans le délai qui a été indiqué au Client par mail.
Les Parties pourront également s’entendre mutuellement sur une date ou un délai d’exécution différent de ceux indiqués sur la Plateforme.
Mise à disposition
La délivrance des Produits commandés sur la Plateforme peut se fait par mise à disposition de ceux-ci par le Commerçant dans sa boutique. L’Acheteur se rendra en boutique pour retirer le Produit commandé à la date convenue et confirmé par le Commerçant par mail.
L’adresse de la boutique est renseignée sur l’Espace Commerçant. Pour pouvoir retirer le Produit, l’Acheteur remettra au Commerçant la confirmation de commande. Si l’Acheteur ne présente pas le code, il ne pourra retirer le Produit commandé.
Mise à disposition des Produits par livraison
L’Acheteur peut choisir de se faire expédier les Produits commandés. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de la validation de sa Commande. Aucun changement d’adresse de livraison ne pourra être effectué après la validation de la Commande.
Les informations fournies par l’Acheteur l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées ou d’informations incomplètes, le Commerçant ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit.
Les frais éventuels et les modalités de livraison peuvent varier en fonction des Produits commandés (leur poids, leurs dimensions, leur nature) ainsi que des choix effectués lors de la Commande (choix d’un transporteur ou d’une offre de livraison spécifique). Ces informations sont récapitulées au moment de la confirmation de la Commande.
Transfert des risques et transfert de propriété
Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur à sa réception sans réserve du Produit. L’Acheteur s’engage à réceptionner les Produits qui lui auront été livrés ou mis à disposition dans la boutique du Commerçant.
En cas de Produits manquants ou abimés à l’occasion de la livraison ou de la mise à disposition dans la boutique du Commerçant, l’Acheteur devra :
– dans la mesure du possible, émettre immédiatement des réservations en boutique ou sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, ou en appelant immédiatement le service client du transporteur en présence du livreur.
– dans tous les cas, le signaler au Commerçant en le contactant aux coordonnées figurant à l’article «Service Clientèle ».
Le transfert de propriété du Produit commandé n’intervient qu’à la réception sans réserve du Produit par l’Acheteur.
Résolution
A l’initiative de l’Acheteur
En cas de non-respect des dates d’exécutions des obligations incombant au Commerçant, le Client pourra résoudre la Commande selon les conditions suivantes :
– Le Client devra tout d’abord enjoindre le Commerçant, par lettre recommandé avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’exécuter son obligation.
– Le Client devra laisser au Commerçant un délai supplémentaire raisonnable pour s’exécuter.
– Si le Commerçant ne s’est pas exécuté dans un délai supplémentaire ;xé à 3 jours ouvrés à compter de la réception de la première lettre, le Client pourra informer le Commerçant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, qu’il résout la Commande.
La Commande sera alors considérée comme résolue à la réception par le Commerçant de la lettre ou de l’écrit l’en informant.
Cette clause ne s’appliquera néanmoins pas si, entre temps, le Commerçant s’est exécuté. Le Client pourra en outre résilier immédiatement la Commande lorsque le Commerçant refuse de la délivrer. En tout état de cause, lorsque la Commande est résolue dans les conditions prévues au présent article, le Commerçant remboursera le Client de la totalité des sommes versées,au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée par le Client.
A l’initiative du Commerçant
Les présentes Conditions Générales pourront être résolues de plein droit, à l’initiative du Commerçant, sans intervention préalable du juge, dans les cas suivants :
– non-paiement du prix d’une Commande (refus du Client ou rejet de son moyen de paiement par son établissement bancaire) ;
– défaut de qualité de Client tel que défini à l’article « Objet et Champ d’application ».
La résolution pourra être demandée du seul fait de l’inexécution par la Partie débitrice ou de son manquement à une obligation de ne pas faire, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure à la charge de la Partie créancière.
En dehors des cas prévus au terme de cette clause, la résolution du contrat pourra en toute hypothèse être demandée en justice.
Droit de rétractation
Principe
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du jour de la Commande d’une Prestation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justi;er de motifs ni à payer de pénalités.
Exceptions
Le Commerçant attire l’attention du Client sur le fait que le droit de rétractation n’est pas possible pour les Prestations suivante, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. L’article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit en effet que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
4° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation bénéficie uniquement aux personnes physiques considérées comme étant des consommateurs au sens du Code de la consommation et ayant conclu par voie électronique une Commande portant sur un Produit ou un Service.
Le Code de la consommation permet à chaque consommateur ayant cette qualité d’exercer son droit de rétractation sans aucun motif dans les quatorze (14)jours :
– suivant la conclusion de la Commande pour les Services ;
– suivant le retrait du Produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui (exemple : point relai, point de collecte).
Si l’expiration de ce délai se produit hors jour ouvré, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant compris.
Pour exercer son droit de rétraction, le Client devra informer le Commerçant, dans le délai de quatorze jours mentionné ci-avant en le contactant par mail.
Le Commerçant en accusera réception par écrit et :
– communiquera au Client l’adresse à laquelle l’article doit être renvoyé au Commerçant ;
– ou l’informera qu’une des exceptions légales rappelées ci-avant le prive de la possibilité d’exercer son droit de rétractation. Le Client devra, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réponse du Commerçant à sa rétractation, renvoyer les Produits concernés dans leur emballage et dans un état non détérioré.
Le Commerçant indiquera au Client l’adresse postale à laquelle retourner les Produits concernés. Le Commerçant attire l’attention du Client sur le fait que le Client supporte entièrement les frais de renvoi des Produits sauf, lorsqu’en raison de leur nature, les Produits ne peuvent normalement être renvoyé par la Poste. Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Tout dommage subi par les Produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Le Commerçant remboursera le Client de la totalité du prix correspondant au Produit ou à la Prestation pour lequel/laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.
Ce remboursement portera également sur les frais de livraison, sauf à ce que le Client ait opté lors de la Commande pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Commerçant. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande, sauf accord des Parties pour utiliser un autre moyen de paiement. Le Commerçant remboursera le Client :
– pour les Produits : après réception par le Commerçant des Produits retournés et contrôle de l’absence de toute détérioration. Alternativement, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation en se rendant directement dans la boutique du Commerçant à l’adresse indiquée.
Garanties
Garantie des vices cachés
Pour les Produits achetés sur la Plateforme, le Commerçant est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Rappel des dispositions légales applicables :
Article 1641 du Code Civil “Le Commerçant est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.” Article 1648 alinéa 1er du Code Civil “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.”
Garantie légale de conformité
Pour les Produits achetés sur la Plateforme, le Commerçant est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Il est rappelé que le client dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingtquatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
Rappel des dispositions légales applicables :
Article L.217-4 du Code de la Consommation “Le Commerçant est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.217-5 du Code de la Consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le Commerçant et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Commerçant, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Commerçant et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la Consommation “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L.217-16 du Code de la Consommation “Lorsque l’acheteur demande au Commerçant, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Garantie commerciale
Les Produits fournis par le Commerçant peuvent éventuellement bénéficier d’une garantie commerciale offerte par leur fabricant.
Dans une telle hypothèse, le Commerçant joindra aux Produits la garantie commerciale que pourrait souscrire ou bénéficier le Client. Cette garantie commerciale du fabricant n’engagera en aucune façon le Commerçant.
Mise en œuvre d’une garantie
Pour bénéficier d’une garantie pour un Produit acheté auprès du Commerçant, le Client doit contacter le Commerçant aux coordonnées électroniques ou postales figurant à l’article « Service Clientèle », ou se rendre directement dans la boutique du Commerçant à l’adresse indiquée.
Afin d’optimiser le traitement des demandes, il est demandé au Client d’indiquer sur sa demande :
– ses nom, prénom,courriel avec lequel la Commande a été passée.
– le numéro de la Commande concernée .
– les références permettant d’identifier le Produit litigieux.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, les conditions de prise en charge du Produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre le Commerçant et les fournisseurs ou fabricants du Produit litigieux.
Comportement à adopter en toute circonstance
Les Parties s’engagent, dans le cadre de leurs relations, à respecter l’ensemble des présentes ainsi que toutes les lois et règlements en vigueur.
Les Parties s’engagent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à :
– proscrire, en toute circonstance, la tenue de propos discourtois, injurieux, diffamant, dénigrant, racistes, xénophobes, pornographiques ou, de manière générale, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
– ne pas utiliser l’espace de vente à des fins illégales.
– ne pas distribuer ni publier des documents, ni tenir de propos susceptibles de heurter la sensibilité de tiers, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou portant atteinte aux droits de tiers.
– ne pas inciter à commettre un crime, un délit, un acte de terrorisme, crime contre l’humanité, ou faire l’apologie de ces mêmes actes.
– respecter l’image et la réputation des autres Clients et ne pas porter atteinte à leurs intérêts ;
– ne pas procéder à l’envoi de messages non sollicités (« spamming »).
– ne pas usurper l’identité de tout tiers et/ou tenter d’utiliser le Compte Client d’un autre Client.
Responsabilité / Force majeure
Le Commerçant ne saurait être en aucune façon responsable d’une inexécution contractuelle au titre des présentes qui trouverait son origine ou surviendrait en raison d’un événement de force majeure.
Dans tous les cas, le Commerçant ne pourra pas être tenu pour responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect trouvant sa survenance dans l’exécution des présentes Conditions.
La responsabilité du Commerçant ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Défaut de sécurité du Produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.
Dispositions diverses
Modification des Conditions
Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Le Commerçant se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.
En cas de modification, la nouvelle version des Conditions s’appliquera aux Commandes passées à compter de son entrée en vigueur. Il appartient donc au Client de consulter avant toute Commande les Conditions en vigueur et de les accepter formellement.
Traduction des Conditions
En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Service clientèle
Le Commerçant met à disposition du Client un service clientèle pour répondre à toute demande de renseignement sur ses Produits ainsi que pour le traitement de toute réclamation commerciale.
Le Client peut contacter le Commerçant aux coordonnées suivantes suivantes : Du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00 ou au numéro de téléphone suivant 0474961167.
Le numéro de téléphone indiqué n’est pas surtaxé mais pourra être facturé par l’opérateur téléphonique du Client au tarif normal.
Le service clientèle du Commerçant est ouvert aux horaires suivants : Du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00.
Le Commerçant fera ses meilleurs efforts pour répondre :
– sous 2 jours ouvrés aux demandes de renseignement du Client.
– sous 5 jours ouvrés aux réclamations.
Données à caractère personnel
Sur la Plateforme, dans le cadre de son utilisation :
Certaines données à caractère personnel pourront éventuellement être collectées par le Commerçant ou par des tiers. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter les pages d’information à ce sujet figurant sur la Plateforme, au pied de n’importe quelle page.
Dans le cadre des présentes :
Les informations nominatives et les données personnelles que le Client aura fourni directement ou indirectement au Commerçant sont nécessaires dans le cadre de l’exécution des présentes et présentent un intérêt légitime pour le Prestataire a;n de lui permettre d’exécuter ses obligations : assurer la relation commerciale, le service clientèle, le traitement des réclamations.
En tant que responsable du traitement de son fichier de clients, le Commerçant pourra être amené à transmettre ces données personnelles à des destinataires ou sous-traitants chargés de les traiter pour les finalités décrites ci-dessus.
Ces données personnelles sont susceptibles d’être conservées par le Commerçant pendant toute la durée de la relation contractuelle et au maximum jusqu’à 3 ans à compter de la dernière relation contractuelle avec le Client.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, aux données personnelles qu’il pourra exercer auprès du Commerçant, en lui écrivant aux coordonnées mentionnées à l’article« Service clientèle ».
Toute demande d’exercice de ses droits par le Client devra être signée et éventuellement accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en vigueur si le Commerçant le lui demande. Le Client dispose également d’un droit de saisir l’autorité compétente chargée de la protection des données à caractère personnel (en France, la CNIL, www.cnil.fr).
Conservation des Conditions
Le Commerçant assure la conservation des Conditions conclues avec le Client pendant une durée de 10 ans et lui les communique sur simple demande, conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Convention de preuve
Chacune des Parties s’engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un document papier à tout document électronique ou toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur la Plateforme ainsi qu’à toute donnée informatisée stockée, accessible ou générée par la Plateforme et relative à leur relation précontractuelle (informations mises à la disposition du Client, besoins du Client exprimés au Commerçant, etc.) comme leur relation contractuelle (date et contenu des courriels de traitement des Commandes, réclamations émises, etc.). Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.
Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations des Conditions n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l’équilibre générale des Conditions.
Loi applicable et attribution de compétence
Loi applicable
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française, sous réserve des seules dispositions d’ordre public du droit de l’État dont le Client est le ressortissant.
Attribution de compétence
Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes et plus généralement à l’accès au site et à l’utilisation de ses services devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre le Client et le Commerçant.
Médiation préalable
En cas de litige persistant avec le Commerçant, le Client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de recherche une résolution amiable du litige. Une résolution des différents pourra être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne :http://ec.europa.eu/odr
Si les Parties ne parviennent à résoudre leur différend amiablement, la clause “Litige persistant” s’appliquera alors.
Litige persistant
En cas de litige persistant après médiation, le Client ayant la qualité de consommateur pourra saisir, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
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